01Objet du service
RemplirFormulaire est un assistant administratif IA permettant d'analyser, compléter et préparer des formulaires administratifs et consulaires. Le service est mis à disposition à titre d'aide et ne se substitue pas aux démarches officielles auprès des autorités compétentes.
02Accès à la plateforme
L'accès au service est ouvert à toute personne majeure disposant d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités requièrent la création d'un compte ou la souscription à une offre payante.
03Comptes utilisateurs
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
04Responsabilités
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des données, de la véracité des documents fournis et du dépôt final des formulaires auprès des autorités compétentes.
05Limitations
RemplirFormulaire met en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service fiable mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie, refus administratifs, retards ou conséquences liés à l'utilisation du service.
06Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme (interface, marques, logos, code, contenus) reste la propriété exclusive de RemplirFormulaire. Toute reproduction non autorisée est interdite.
07Disponibilité du service
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance ou d'événements indépendants de notre volonté. Aucune garantie de disponibilité continue ne peut être assurée.
08Suspension du compte
Tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité.
09Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.